Conditions de gestion locative

1. Le service et vos responsabilités

Le propriétaire saisit le loyer convenu et les renseignements de la location, invite le locataire par un lien privé, inscrit les paiements reçus et consulte les suivis. Le locataire peut accepter l’invitation, choisir les courriels mensuels, indiquer si le loyer est payé et ajouter une note facultative. Gardez les renseignements exacts, pertinents et limités à cette location. N’inscrivez pas de relevés bancaires, d’identifiants de compte, de numéros d’identité, de renseignements de santé ni de détails personnels sans rapport dans les notes.

La réponse du locataire est sa déclaration. L’inscription d’un paiement par le propriétaire est un registre manuel. Ni l’une ni l’autre n’est une confirmation bancaire, une analyse financière ou un rapport de présélection. La gestion locative ne perçoit pas le loyer et ne décide pas de l’admissibilité à un logement. Votre bail et les droits locaux applicables régissent la location.

2. Choix du locataire et courriels mensuels

Les courriels mensuels de confirmation du loyer nécessitent le choix du locataire dans son propre portail. Il peut retirer ce choix à tout moment dans le portail; les futurs courriels mensuels cessent. Le retrait n’efface pas les réponses précédentes ni le registre du propriétaire et ne modifie pas le bail ou l’obligation de payer le loyer. L’absence de réponse ne prouve pas un loyer impayé. Le propriétaire ne doit pas présenter ce choix facultatif comme une autorisation d’accéder à un compte bancaire ou de surveiller les revenus.

3. Forfaits, prix et paiement

Les nouveaux forfaits de gestion locative sont des abonnements mensuels en dollars américains. Chacun comprend le registre des loyers, l’historique des suivis, le portail du locataire et les rappels par courriel, dans sa limite de locations actives :

• Home: 19 $ USD par mois; jusqu’à 3 locations actives.
• Portfolio: 39 $ USD par mois; jusqu’à 10 locations actives.
• Business: 79 $ USD par mois; jusqu’à 25 locations actives.

Les taxes applicables et le montant à prélever sont affichés avant la confirmation. Lorsque l’achat est ouvert, Stripe traite le paiement. L’abonnement se renouvelle chaque mois jusqu’à l’annulation du renouvellement. Aucune vérification bancaire payante, surveillance des revenus ou rapport financier n’est inclus. Ces tarifs proposés n’autorisent pas le remplacement du contrat CAD d’un abonné existant.

Les abonnés Complet, Gestion et Compagnon existants gardent leur prix, leur devise, leurs droits de résiliation et leurs autres conditions contractuelles. Leur accès à la gestion locative suit la limite de leur forfait existant, sans abonnement de gestion locative supplémentaire. Les nouveaux abonnements Complet et Gestion comprennent aussi jusqu’à 3 et 10 locations mensuelles actives respectivement, au prix CAD et selon les conditions de résiliation de leur abonnement.

4. Annuler un nouvel abonnement USD

Annulez le renouvellement depuis votre compte. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin réelle de la période payée affichée dans le compte. Ensuite, les outils payants et les futurs courriels mensuels cessent; l’annulation ne supprime pas à elle seule l’historique locatif. Contactez-nous si vous ne pouvez pas accéder à l’annulation. Les droits légaux de résiliation, de remboursement et les autres droits applicables demeurent inchangés. Les abonnements canadiens existants continuent de suivre leurs propres conditions.

Rappels de loyer

Le propriétaire peut activer jusqu’à deux courriels supplémentaires de suivi du loyer par location. Le locataire doit choisir ces rappels séparément et garder les courriels mensuels actifs. Les rappels sont prévus 1 et 5 jours civils après l’échéance convenue, selon le fuseau horaire de la location et pendant la journée. Ils exigent un courriel mensuel antérieur et sont omis si le choix est activé trop tard pour l’étape concernée. Une fenêtre d’envoi manquée n’est pas rattrapée indéfiniment.

Toute réponse du locataire ou tout total de paiements inscrits couvrant le loyer convenu arrête les rappels suivants de la période. Les paiements partiels restent visibles pour examen. Le retrait de l’un des choix de courriel requis, la désactivation par le propriétaire, la fin de la location ou de l’accès payant arrêtent aussi les futurs envois. Gardez les paiements à jour : le service ne peut pas détecter un paiement reçu hors du tableau de bord. Les rappels demandent une mise à jour du dossier; ils n’imposent pas de frais, n’exigent pas de paiement, ne transmettent pas d’avis légal et n’engagent pas de procédure de recouvrement.

Pièces du bail et préparation du renouvellement

L’espace du bail conserve les pièces signées selon l’instruction de téléversement du propriétaire, ainsi que les dates confirmées, tâches de rappel et réponses de planification du locataire. Fournissez uniquement les pièces pertinentes que vous êtes autorisé à conserver et communiquez l’avis de confidentialité aux personnes concernées. La conservation n’authentifie pas les signatures, ne vérifie pas l’identité, ne remplace pas l’original signé et ne certifie pas les conditions du bail. Le téléchargement et le retrait des pièces encore conservées restent accessibles après la fin de l’abonnement; les nouveaux téléversements et automatisations payantes exigent un accès actif.

Vous confirmez la date de rappel adaptée à votre situation. La continuation du bail, les délais, formulaires, modes de notification et règles de réponse varient selon le lieu et le type de bail. Le système ne transmet pas d’avis légal, ne modifie pas le loyer, ne décide pas d’un renouvellement, ne termine pas la location et ne prend pas de décision d’admissibilité. La réponse de planification du locataire est informative; elle ne remplace pas un avis ou accord formel exigé. Consultez les règles officielles applicables et effectuez les démarches formelles séparément. L’historique des tâches et réponses vous permet d’assurer le suivi.

5. Disponibilité et dossiers

Le registre manuel et les courriels facultatifs de confirmation sont offerts pour les locations à loyer mensuel dans les pays suivants : États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour et R.A.S. chinoise de Hong Kong. Les échéanciers hebdomadaires et aux deux semaines ne sont pas pris en charge. Le Royaume-Uni et les pays de l’Union européenne restent en aperçu. Cette disponibilité n’inclut ni services bancaires, ni présélection, ni perception du loyer, ni avis légaux, ni garantie de conformité à chaque règle locative locale.

Conservez vos propres copies des dossiers exigés à des fins légales, fiscales ou comptables. La conservation du service ne remplace pas vos délais légaux. Les exports CSV contiennent les entrées encore conservées et distinguent les paiements inscrits par le propriétaire des déclarations du locataire; ils ne remplacent pas un reçu, un registre ou un document locatif exigé localement. Le complément de confidentialité explique la suppression des suivis, des notes de paiement et des locations terminées.

Lire le complément de confidentialité de la gestion locative · Conditions du produit existant

Accord de traitement pour le propriétaire

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Cet accord lie l’organisation propriétaire qui contrôle l’espace et 9575-9171 Québec inc., l’exploitant canadien de TurboLease. Le titulaire autorisé d’un compte l’accepte pour l’espace lors de sa première création de location sous cette version. Nous enregistrons l’organisation, le compte acceptant, la langue, la version et le moment de l’acceptation. Aucun abonnement existant ni choix de courriel du locataire ne vaut acceptation. Cet accord complète les conditions de gestion sans modifier le prix ou la devise d’un abonnement existant.

Instructions et responsabilités

Le propriétaire détermine pourquoi les dossiers locatifs sont conservés et quels renseignements pertinents sont saisis. TurboLease les traite selon ses instructions documentées pour conserver et afficher les loyers, fournir le portail privé, transmettre les courriels mensuels choisis par le locataire, permettre les exports et gérer l’accès, la rectification et la suppression. Les réglages du service, cet accord et les demandes licites adressées à notre contact de confidentialité constituent ces instructions. Les notes et registres de paiement ne servent ni à la publicité, ni à un autre client, ni à une liste noire, ni à la surveillance financière, ni aux décisions d’admissibilité. TurboLease gère séparément l’authentification des comptes, la sécurité, la facturation et ses propres dossiers exigés par la loi.

Le propriétaire doit disposer d’un fondement licite pour fournir les dossiers, communiquer aux locataires l’avis de confidentialité lié, limiter les renseignements et les garder exacts, respecter les droits des locataires et préserver les copies nécessaires à ses obligations locales. Les catégories traitées sont les coordonnées et renseignements locatifs, dates, loyers, paiements manuels, déclarations et notes facultatives ainsi que les traces d’accès et de choix décrits dans le complément de confidentialité. N’inscrivez pas de renseignements sensibles sans rapport avec la gestion du loyer. Le choix facultatif du locataire ne remplace pas les obligations de confidentialité du propriétaire.

Sécurité, fournisseurs et traitement à l’étranger

Nous limitons l’accès aux comptes autorisés et aux personnes qui en ont besoin pour fournir ou soutenir le service, sous obligation de confidentialité. Le service utilise le transport sécurisé, l’isolation par organisation, l’accès du locataire par courriel vérifié, des empreintes des jetons d’invitation et les contrôles de suppression décrits. Nous faisons appel à des fournisseurs d’infrastructure pour les fins limitées du service et restons responsables envers le propriétaire des traitements que nous leur confions. Nous exigeons des garanties contractuelles appropriées de sécurité, de confidentialité, d’usage limité et de suppression, y compris pour le traitement à l’étranger; le recours à un fournisseur n’enlève pas ces obligations.

Le propriétaire autorise les fournisseurs indiqués dans le complément et la politique principale pour les fonctions décrites : hébergement canadien de l’application et de la base de données, sécurité et authentification, courriels aux États-Unis et facturation d’un compte acheté séparément. Nous informerons le contact du compte avant un changement important prévu de sous-traitant des dossiers locatifs et lui laisserons une possibilité raisonnable de soulever une objection de protection des données. Contactez notre responsable pour des renseignements, un changement prévu ou une instruction que le service ne peut exécuter. Le nom d’un fournisseur ou ses conditions publiées ne constitue ni une certification nationale ni une affirmation qu’un document particulier a été signé séparément.

Assistance, incidents et fin du traitement

Nous aidons le propriétaire, dans le cadre du service, à répondre aux demandes vérifiées d’accès, de rectification et de suppression ainsi qu’aux obligations de confidentialité applicables, et fournissons les renseignements raisonnablement nécessaires pour évaluer notre traitement des données locatives. Nous l’aviserons sans retard injustifié d’une atteinte connue touchant ses dossiers et coopérerons à la réponse et aux avis exigés. Adressez ces demandes au contact du complément. Nous pouvons refuser une instruction illicite et expliquer le problème; cet accord ne réduit aucun droit impératif du locataire.

Le traitement dure tant que les dossiers restent dans le service selon la conservation annoncée. Le propriétaire peut exporter les dossiers encore conservés, terminer une location et demander la suppression applicable; terminer une location arrête les rappels sans effacer immédiatement l’historique. Les demandes, déclarations et notes mensuelles sont supprimées après 365 jours, les notes de paiement après 365 jours, et les locations terminées et leurs dossiers restants 365 jours après la fin enregistrée. Les métadonnées de transmission sont supprimées après 30 jours. La suppression de l’organisation enlève ses dossiers locatifs et acceptations liés. Une acceptation reste dans l’organisation tant que son compte existe; son lien vers l’utilisateur acceptant est retiré si cet utilisateur est supprimé. Conservez les copies indépendantes exigées avant la suppression. Cet accord ne promet pas d’archivage légal prolongé et ne modifie pas le choix distinct du locataire concernant les courriels.

6. Commerçant et contact