Je pars à l'étranger : comment louer mon logement au Québec sans y être?

Vous êtes propriétaire du logement? Cette page est pour vous. Si vous êtes locataire, voyez la cession de bail ou la sous-location sur le site du TAL.

Le Tribunal administratif du logement (TAL) l'écrit : « Il est possible de conclure un bail sans se rencontrer. » Le propriétaire peut signer à distance, sur le formulaire obligatoire (art. 1895 C.c.Q.). Le Code civil donne au locataire « un droit personnel au maintien dans les lieux » (art. 1936), et le bail à durée fixe est reconduit de plein droit (art. 1941). La reprise pour l'habiter demande un avis au moins six mois avant la fin d'un bail de plus de six mois (art. 1957 et 1960); elle a des limites et, sans l'accord du locataire, passe par le Tribunal (art. 1962-1964). Pour l'impôt, consultez l'Agence du revenu du Canada ou un comptable.

Dans quel ordre faire les choses avant de partir?

Un ordre possible suit le bail lui-même : savoir ce que votre situation permet, recevoir les candidatures, signer, puis prévoir l'absence et le retour. Chaque étape a sa section plus bas.

1. Propriétaire ou locataire? Les règles ne sont pas les mêmes.
2. En copropriété : lire la déclaration; le règlement s'applique au locataire dès qu'il en reçoit un exemplaire (art. 1057); aviser le syndicat dans les 15 jours (art. 1065).
3. L'annonce et les candidatures : par exemple, un seul lien par adresse dans vos annonces en ligne.
4. Ce que vous pouvez demander à un candidat, selon le TAL.
5. Choisir sans motif interdit par la Charte.
6. Le bail, signé à distance, sur le formulaire obligatoire.
7. Une personne au Québec pour l'accès au logement et les réparations urgentes.
8. Le retour : ce que le Code civil prévoit pour la reprise du logement.
9. L'impôt : un pointeur vers l'Agence du revenu du Canada.

Êtes-vous propriétaire ou locataire du logement?

Cette page s'adresse au propriétaire qui loue le logement dont il est propriétaire. Un locataire qui part relève d'autres règles, que le TAL décrit dans sa section sur la cession de bail et la sous-location.

Le TAL y écrit : « Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d'aviser par écrit le locateur de son intention. » (TAL, « Cession d’un bail ou sous-location », consulté le 2026-10-04)

En copropriété, que prévoit le Code civil avant de louer?

Le copropriétaire qui loue sa partie privative en avise le syndicat dans les 15 jours, en indiquant le nom du locataire, la durée du bail et la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l'immeuble (art. 1065 C.c.Q.). Le règlement de l'immeuble devient opposable au locataire dès qu'un exemplaire lui est remis (art. 1057).

• La déclaration de copropriété. Le Code civil écrit qu'elle « ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation » (art. 1056). Lisez la vôtre avant d'annoncer; pour savoir ce qu'elle permet dans votre cas, un notaire ou un avocat.
• Le bail. Le TAL écrit que le formulaire obligatoire « doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc. » (TAL, « Qu'est-ce qu'un bail? », consulté le 2026-10-04)
• L'assurance. Posez la question à votre assureur avant la signature.

Comment recevoir les candidatures sans être sur place?

Une façon de faire à distance : un seul lien par adresse dans vos annonces en ligne. Chaque candidat y envoie les pièces qu'il choisit, et tout arrive au même endroit, par date de réception.

Le lien est une option : un candidat peut postuler autrement. Pour les visites, voyez plus bas la personne au Québec.

Quels renseignements pouvez-vous demander à un candidat?

Le TAL publie, d'après la Commission d'accès à l'information, ce qu'un locateur peut demander, et ce que l'analyse d'un dossier de location ne nécessite pas. Une phrase de sa page « Bail et protection des renseignements personnels » (consultée le 2026-10-04) :

• « Le locateur peut demander le nom, le prénom et l’adresse actuelle complète de l'aspirant locataire. »

Comment choisir parmi les candidatures?

Le choix se fait sans motif interdit par la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) écrit : « La Charte interdit la discrimination dans le domaine du logement et impose des obligations légales aux propriétaires. » (CDPDJ, « À louer sans discrimination », consulté le 2026-10-04)

Le Code civil a aussi une règle sur la grossesse, les enfants et l'exercice d'un droit (art. 1899, citée plus bas).

Peut-on signer le bail à distance?

Selon le TAL, oui : par signature électronique sur la plateforme gouvernementale, ou par courriel. Le TAL écrit : « Il est possible de conclure un bail sans se rencontrer. » Le bail se fait sur le formulaire obligatoire, et le locateur en remet un exemplaire au locataire dans les 10 jours de sa conclusion (art. 1895 C.c.Q.).

• Le bail électronique. Le TAL, page « Bail électronique » (consultée le 2026-10-04), écrit : « Le bail peut être conclu à distance grâce à un système de signature électronique. À cette fin, une adresse de courriel valide doit être fournie pour chacune des parties au bail. » Son prix est sur le site du TAL.
• Les formulaires ont changé en 2026. Même page : « Le 1er janvier 2026, des modifications aux formulaires de bail sont entrées en vigueur. Les formulaires qui étaient en vente avant cette date demeurent valides jusqu’au 31 décembre 2026. »
• Par courriel, selon le TAL (page « Conclure un bail sans se rencontrer ») :
  1. Le locateur remplit le bail, le numérise et l'envoie par courriel au locataire.
  2. Le locataire l'imprime, le signe, le numérise et le renvoie au locateur.
  3. Le locateur fait de même et renvoie le bail signé au locataire.

  Si le locataire ne peut pas numériser, le TAL décrit une autre façon : une réponse par courriel où il accepte les termes du bail joint. Le TAL ajoute : « Ces façons de faire ont la même valeur légale que le contrat imprimé et signé de façon manuscrite. » Il conseille aussi de garder la preuve des courriels échangés.

• Le formulaire. Le TAL écrit, page « Qu'est-ce qu'un bail? » : « Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. »

Qui s'occupe de l'accès au logement et des réparations urgentes pendant votre absence?

Prévoyez une personne au Québec qui peut ouvrir la porte et faire venir un ouvrier. Le Code civil et le TAL encadrent l'accès au logement; l'article 1932 et la page du TAL parlent de la présence du locateur.

Les deux articles et les phrases du TAL sont cités plus bas. Le TAL parle de « vous, ou votre représentant » dans la section « À louer » de sa page « Accès au logement et visite », qui porte sur les visites à de futurs locataires après l'avis du locataire. L'article 1932, lui, dit « si le locateur ne peut être présent ». Cette page ne tranche pas qui peut tenir ce rôle dans votre cas : le TAL ou un avocat.

Pourrez-vous reprendre le logement à votre retour?

Le Code civil prévoit que le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même (art. 1957), avec un avis au moins six mois avant l'expiration d'un bail à durée fixe de plus de six mois (art. 1960). Si le locataire ne donne pas son accord, la reprise passe par l'autorisation du Tribunal (art. 1963). Le Code prévoit aussi le droit du locataire au maintien dans les lieux (art. 1936) et la reconduction de plein droit du bail à durée fixe (art. 1941).

• Le TAL écrit : « La loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail. »
• Et : « Lorsqu’il reçoit l’avis de reprise, le locataire a un mois pour y répondre. »
• Le Code prévoit aussi ce qui se passe si le locataire ne répond pas (art. 1962 et 1963, cités plus bas), et le TAL le décrit sur la même page (cité plus bas).
• Le TAL écrit encore : « S’il autorise la reprise du logement, le Tribunal peut imposer les conditions qu'il estime justes et raisonnables, y compris le paiement d'une indemnité équivalente aux frais de déménagement. » (TAL, « Reprise de logement », consulté le 2026-10-04)
• Le Code prévoit d'autres limites à la reprise. Elles sont citées au texte dans Louer pendant une absence, puis revenir. Cette page ne dit pas si la reprise s'applique à votre situation.

Et l'impôt sur les loyers?

Cette page ne donne aucun taux et ne tranche pas votre statut de résidence fiscale : c'est une question pour l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou un comptable.

L'ARC publie deux guides qui portent sur l'impôt des non-résidents : T4144 et T4061 (pages consultées le 2026-10-04).

Ce que dit la loi

Code civil du Québec

LégisQuébec, C.c.Q., texte à jour au 12 août 2026, consulté le 2026-10-04.

Art. 1056 (#se:1056)

La déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation.

Art. 1057 (#se:1057)

Le règlement de l’immeuble est opposable au locataire ou à l’occupant d’une partie privative, dès qu’un exemplaire du règlement ou des modifications qui lui sont apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat.

Art. 1065 (#se:1065)

Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire, acquiert une fraction doit en aviser le syndicat dans les 15 jours.

Le copropriétaire qui loue sa partie privative doit, dans le même délai, en aviser le syndicat. Il indique le nom du locataire, la durée du bail ainsi que la date à laquelle il lui a remis une copie du règlement de l’immeuble. Il en est de même, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la partie privative est autrement occupée.

Art. 1895 (#se:1895)

Le locateur est tenu, dans les 10 jours de la conclusion du bail, de remettre un exemplaire du bail au locataire ou, dans le cas d’un bail verbal, de lui remettre un écrit indiquant le nom et l’adresse du locateur, le nom du locataire, le loyer et l’adresse du logement loué et reproduisant les mentions prescrites par les règlements pris par le gouvernement. Cet écrit fait partie du bail. Le bail ou l’écrit doit être fait sur le formulaire dont l’utilisation est rendue obligatoire par les règlements pris par le gouvernement.

Il est aussi tenu, lorsque le bail est reconduit et que les parties conviennent de le modifier, de remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate les modifications au bail initial.

Le locataire ne peut, toutefois, demander la résiliation du bail si le locateur fait défaut de se conformer à ces prescriptions.

Art. 1899 (#se:1899)

Le locateur ne peut refuser de consentir un bail à une personne, refuser de la maintenir dans ses droits ou lui imposer des conditions plus onéreuses pour le seul motif qu’elle est enceinte ou qu’elle a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement; il ne peut, non plus, agir ainsi pour le seul motif que cette personne a exercé un droit qui lui est accordé en vertu du présent chapitre ou en vertu de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).

Il peut être attribué des dommages-intérêts punitifs en cas de violation de cette disposition.

Art. 1931 (#se:1931)

Le locateur est tenu, à moins d’une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.

Art. 1932 (#se:1932)

Le locataire peut, à moins d’une urgence, refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire en vérifier l’état.

Il peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent.

Art. 1936 (#se:1936)

Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi.

Art. 1941 (#se:1941)

Le locataire qui a droit au maintien dans les lieux a droit à la reconduction de plein droit du bail à durée fixe lorsque celui-ci prend fin.

Le bail est, à son terme, reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée ou, si la durée du bail initial excède 12 mois, pour une durée de 12 mois. Les parties peuvent, cependant, convenir d’un terme de reconduction différent.

Art. 1957 (#se:1957)

Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.

Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.

Art. 1960 (#se:1960)

Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer le locataire doit aviser celui-ci, au moins six mois avant l’expiration du bail à durée fixe; si la durée du bail est de six mois ou moins, l’avis est d’un mois.

Toutefois, lorsque le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être donné six mois avant la date de la reprise ou de l’éviction.

Art. 1962 (#se:1962)

Dans le mois de la réception de l’avis de reprise ou d’éviction, le locataire est tenu d’aviser le locateur de son intention de s’y conformer ou non; s’il omet de le faire, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.

Art. 1963 (#se:1963)

Lorsque le locataire refuse de quitter le logement, le locateur peut, néanmoins, le reprendre ou en évincer le locataire, avec l’autorisation du tribunal.

Cette demande doit être présentée dans le mois du refus et le locateur doit alors démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement ou en évincer le locataire pour la fin mentionnée dans l’avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins et, lorsqu’il s’agit d’une éviction, que la loi permet de subdiviser le logement, de l’agrandir ou d’en changer l’affectation.

Art. 1964 (#se:1964)

Le locateur ne peut, sans le consentement du locataire, se prévaloir du droit à la reprise, s’il est propriétaire d’un autre logement qui est vacant ou offert en location à la date prévue pour la reprise, et qui est du même genre que celui occupé par le locataire, situé dans les environs et d’un loyer équivalent.

Tribunal administratif du logement — « Conclure un bail sans se rencontrer »

tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/conclure-un-bail-sans-se-rencontrer, consulté le 2026-10-04 :

Il est possible de conclure un bail sans se rencontrer.

Ces façons de faire ont la même valeur légale que le contrat imprimé et signé de façon manuscrite.

Tribunal administratif du logement — « Bail électronique »

tal.gouv.qc.ca/fr/bail-electronique, consulté le 2026-10-04 :

Le bail peut être conclu à distance grâce à un système de signature électronique. À cette fin, une adresse de courriel valide doit être fournie pour chacune des parties au bail.

Le 1er janvier 2026, des modifications aux formulaires de bail sont entrées en vigueur. Les formulaires qui étaient en vente avant cette date demeurent valides jusqu’au 31 décembre 2026.

Tribunal administratif du logement — « Accès au logement et visite »

tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite, consulté le 2026-10-04.

Section « À louer » :

Dès que vous avez reçu l’avis de votre locataire, vous pouvez afficher une pancarte « À louer » et avez le droit de faire visiter le logement.

Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h et le locataire peut exiger que vous, ou votre représentant, soyez présent. Sinon, le locataire peut vous refuser l’accès.

Section « En cours de bail » :

Dans le cas d’une copropriété divise, l’avis peut être donné par le syndicat. Cependant, si des travaux s’avèrent urgents et nécessaires (ex. : fuite importante dans la tuyauterie, étincelles dans le panneau électrique, etc.), vous pouvez les faire exécuter immédiatement sans devoir aviser le locataire.

Tribunal administratif du logement — « Reprise de logement »

tal.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement, consulté le 2026-10-04, section « La réponse du locataire » :

En matière de reprise, le locataire qui ne répond pas à l’avis donné par le locateur dans le délai d’un mois est réputé avoir refusé de quitter le logement, et le locateur doit alors lui-même demander au Tribunal l’autorisation de reprendre le logement.

Autres pages citées plus haut (consultées le 2026-10-04)

• TAL, « Qu'est-ce qu'un bail? »
• TAL, « Bail et protection des renseignements personnels »
• TAL, « Cession d’un bail ou sous-location »
• CDPDJ, « À louer sans discrimination »
• ARC, T4144 et T4061