Conditions d'utilisation
Version v2026-10-07
Service actuellement offert
TurboLease offre actuellement un dossier de location que le candidat prépare et partage lui-même — sans frais pour celui qui le dépose par le lien d'un propriétaire, payé une seule fois par celui qui le commence de lui-même —, un espace propriétaire qui commence à 0 $, un abonnement Complet qui ouvre au complet les dossiers reçus, un abonnement Gestion qui y ajoute des adresses actives et la connexion bancaire offerte aux candidats, un abonnement Compagnon qui comprend Gestion et met l'assistant Turbo sur la ligne de messagerie du propriétaire, un guide conversationnel appelé Turbo et des démonstrations clairement identifiées comme fictives. Turbo peut expliquer des étapes générales, orienter vers des sources officielles et aider à utiliser les fonctions disponibles. Les réponses peuvent comporter des erreurs ou devenir périmées; la source officielle applicable doit toujours être confirmée.
TurboLease est un service privé indépendant. Il n'est ni un organisme gouvernemental, ni un cabinet juridique, ni un bureau de crédit, ni une agence de renseignements personnels ou d'enquête. Il ne fournit aucun avis juridique ou de crédit, n'évalue pas les candidats, ne les note pas, ne les classe pas et ne prend ni ne recommande aucune décision de location.
Le service est exploité par 9575-9171 Québec inc. (NEQ 1182554858), dont le siège est situé au 842, rue Notre-Dame, Lachine (Québec) H8S 2B7. Pour toute question : [email protected].
Ce qu'il ne faut pas envoyer par clavardage ou par texto
N'essayez pas d'envoyer des pièces sensibles, des renseignements financiers ou des renseignements personnels concernant un candidat au moyen du clavardage, d'un texto ou d'un courriel de soutien. Les pièces d'un dossier se déposent uniquement dans le formulaire prévu à cette fin. Pour demander l'accès, la correction ou la suppression de renseignements que nous conservons, consultez la Politique de confidentialité ou écrivez à [email protected].
Dossier de location
Le Dossier Prêt est l'achat du locataire : 19,99 $ CAD, payé une seule fois. Ce n'est pas un abonnement et il ne se renouvelle jamais. Le paiement a lieu au début du parcours, avant le dépôt des pièces : il ouvre les étapes suivantes, l'analyse des pièces et la connexion bancaire facultative. Une fois envoyé, le dossier est valide 90 jours; pendant cette période, le candidat le partage autant de fois qu'il le veut, avec autant de propriétaires qu'il le veut, sans frais additionnels. Les paiements sont traités par Stripe; TurboLease ne conserve aucun numéro de carte.
Candidat invité par un propriétaire. Un candidat qui dépose son dossier par le lien actif qu'un propriétaire a créé depuis son compte TurboLease ne paie rien : aucun paiement ne lui est demandé et aucune option payante ne lui est offerte sur ce parcours, y compris la preuve de cote de crédit. Le dossier demeure le sien : il choisit chaque pièce qu'il transmet, consent à chaque contrôle, garde son lien de partage et peut supprimer son dossier en tout temps; le dossier est valide 90 jours. La connexion bancaire facultative lui est offerte lorsque l'abonnement du propriétaire qui l'invite la comprend et que le nombre de connexions du mois n'est pas atteint; sinon, il peut joindre un relevé bancaire, lu comme ses autres pièces. Le Dossier Prêt à 19,99 $ CAD décrit au paragraphe précédent est l'achat du candidat qui commence son dossier de lui-même, sans le lien d'un propriétaire.
Le dossier appartient au candidat, qu'il l'ait acheté pour lui-même ou déposé sans frais par le lien d'un propriétaire, et il décide seul à qui l'envoyer : aucun propriétaire ne peut l'exiger ni en faire une condition de location (article 1904 du Code civil du Québec), et un propriétaire doit accepter une autre façon raisonnable de poser une candidature. Le candidat peut supprimer définitivement son dossier en tout temps depuis la page de résultat; la suppression met fin au lien de partage.
Remboursement. Le service est numérique et commence dès la confirmation du paiement. Tant qu'il n'a servi à rien — aucune pièce analysée, aucune connexion bancaire effectuée, aucun dossier envoyé — écrivez à [email protected] dans les 14 jours suivant le paiement et le montant vous est remboursé en entier. Après l'analyse d'une première pièce ou l'envoi du dossier, le service a été fourni et le montant n'est pas remboursable. L'option « preuve de cote de crédit » suit sa propre règle, énoncée à la section qui lui est consacrée. Rien ici ne restreint les droits que vous tenez de la Loi sur la protection du consommateur.
Fiche sur le marché. Afficher une fiche sur le marché (turbolease.ca/feed) est facultatif et ne fait pas partie du Dossier Prêt : une fiche peut être publiée avec ou sans achat, et la publier n'analyse aucune pièce et n'envoie aucun dossier. L'option « Mise en avant » fait paraître la fiche dans une bande distincte, annoncée comme telle, pendant 7 jours, pour 4,99 $ CAD payés une seule fois; elle ne se renouvelle pas et ne change l'ordre ni de la bande ni de la liste, qui restent la date de publication. Si la fiche ne peut plus être placée au moment du paiement — parce qu'elle a été retirée ou que le dossier a expiré —, le montant est remboursé en entier. Une fois la période commencée, le montant n'est pas remboursable, y compris si le candidat retire sa fiche entre-temps. Un candidat dont le dossier est payé et transmis peut, s'il le veut, joindre à sa fiche le lien de son propre dossier : un propriétaire inscrit qui affiche son contact reçoit alors aussi ce lien, et le candidat peut retirer ce choix à tout moment depuis « Ma fiche ». Rien ici ne restreint les droits que vous tenez de la Loi sur la protection du consommateur.
Espace propriétaire
L'inscription, par un code envoyé à votre courriel, crée à 0 $ et sans carte un espace propriétaire qui sert à organiser votre propre travail et à recevoir les dossiers : une adresse active et son lien de candidature, la liste des candidatures par date de réception, l'aperçu de chaque dossier reçu — le nom du candidat et les coordonnées qu'il a données, la date de réception, l'état du dossier et chaque pièce reçue, sous son nom — et un courriel à l'adresse de votre compte quand un dossier est déposé. À cette étape, les liens du compte reçoivent au total ses 20 premiers dossiers; au-delà, ils n'acceptent plus de dossier et rien n'est facturé. Les dossiers reçus pendant un abonnement ne comptent pas : à la fin d'un abonnement, ce nombre repart de zéro, au plus tôt 30 jours plus tard. Pour un espace ouvert avant la version v2026-10-06, il commence à courir au plus tôt 30 jours après l'entrée en vigueur de celle-ci. En attendant, chaque adresse reçoit au plus 60 dossiers sur toute période de 30 jours. Le dossier au complet s'ouvre avec l'abonnement Complet, Gestion ou Compagnon, décrits ci-dessous, qui comprennent aussi plus d'adresses actives et plus de dossiers. L'espace ne fournit pas de rapport d'enquête sur un candidat et ne transforme pas TurboLease en mandataire, courtier, enquêteur ou conseiller du propriétaire.
Un propriétaire demeure seul responsable de ses demandes de renseignements, de ses communications, de ses critères et de toute décision de location. Il doit respecter les lois applicables, notamment les droits à la vie privée et à l'égalité, accepter une autre façon raisonnable de poser une candidature et ne jamais présenter TurboLease comme obligatoire.
Forfaits propriétaires
L'offre aux propriétaires compte quatre étapes, et un compte n'en a qu'une à la fois. À 0 $ : une adresse active, les 20 premiers dossiers reçus par les liens du compte, l'aperçu de chaque dossier et un courriel à chaque dossier déposé, sans la connexion bancaire offerte aux candidats. Complet, 29 $ CAD par mois : chaque dossier au complet, jusqu'à 2 adresses actives et jusqu'à 100 dossiers par mois civil pour l'ensemble du compte, sans la connexion bancaire offerte aux candidats. Gestion, 79 $ CAD par mois : chaque dossier au complet, jusqu'à 5 adresses actives et jusqu'à 200 dossiers par mois civil pour l'ensemble du compte, avec la connexion bancaire offerte aux candidats, jusqu'à 3 connexions par mois civil. Compagnon, vos 7 premiers jours à 9,99 $ CAD, puis 99 $ CAD par mois : chaque dossier au complet, toutes vos adresses actives et jusqu'à 300 dossiers par mois civil pour l'ensemble du compte, avec la connexion bancaire offerte aux candidats, jusqu'à 4 connexions par mois civil à compter du 8e jour, et l'assistant Turbo sur votre ligne de messagerie iMessage, jusqu'à 60 de vos textos par jour. Avec un abonnement, le nombre de dossiers se compte par mois civil, pour l'ensemble du compte; au-delà, vos liens n'acceptent plus de dossier jusqu'au 1er du mois suivant. Chaque abonnement est décrit à la section qui lui est consacrée.
Une adresse active est une adresse dont le lien reçoit des dossiers. Archiver une adresse depuis votre tableau de bord ferme son lien et libère sa place; ses dossiers déjà reçus restent avec elle. Vous la réactivez quand le logement se libère de nouveau, dans la limite des adresses actives de votre forfait, s'il en fixe une. Pour plus de 300 dossiers par mois, écrivez à [email protected] : une entente distincte, conclue par écrit, s'applique alors.
Aucun frais n'est facturé par candidat. Le nombre de dossiers inclus dépend du forfait; au-delà, le lien n'accepte plus de dossier et rien n'est facturé. Le nombre mensuel d'un abonnement compte les dossiers reçus par tous les liens du compte, toutes adresses confondues, archivées comprises, du premier au dernier jour du mois civil (heure de l'Est); il repart à zéro le 1er du mois suivant, et vos liens acceptent alors de nouveau des dossiers. Un dossier compte dès que le candidat y dépose une pièce ou l'envoie, dans le mois où il le fait; un dossier commencé sans pièce ne retient sa place que 24 heures. Le candidat qui arrive à un lien plein en est informé et peut communiquer directement avec le propriétaire.
Postuler par vos liens ne coûte rien à vos candidats, quel que soit votre forfait. Dans votre liste, un dossier reçu par vos liens s'affiche selon votre forfait, que le candidat ait ou non acheté quoi que ce soit auprès de TurboLease. Le propriétaire ne peut exiger, demander ni recommander à un candidat un achat auprès de TurboLease.
Connexions bancaires. Avec Gestion et Compagnon, la connexion bancaire est offerte aux candidats qui passent par vos liens, jusqu'au nombre mensuel de votre forfait, par mois civil (heure de l'Est). Les connexions vont aux candidats dans l'ordre où ils les terminent : vous ne choisissez pas à quel candidat elle est offerte. Une connexion compte lorsqu'un candidat la termine, et un dossier n'en compte qu'une; les connexions non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. Lorsque le nombre du mois est atteint, vos liens l'indiquent aux candidats, qui peuvent joindre un relevé bancaire à la place, lu comme leurs autres pièces. Elle n'est offerte ni à l'étape à 0 $, ni avec Complet, ni pendant la période promotionnelle de Compagnon.
Un abonnement à la fois. Un compte n'a qu'un abonnement payant à la fois; les forfaits se suivent dans cet ordre : Complet, Gestion, Compagnon. Si vous prenez un forfait supérieur pendant qu'un autre est actif, l'abonnement précédent prend fin dès que le nouveau commence — pour Compagnon, dès que votre ligne est confirmée par votre premier message — et la portion non fournie de sa période en cours vous est remboursée. Un forfait inférieur ne peut pas être acheté pendant qu'un forfait supérieur est actif, y compris pendant la période déjà payée d'un abonnement résilié; il peut l'être dès que celui-ci a pris fin.
Résiliation. Chaque abonnement mensuel se résilie en tout temps, sans motif, en ligne depuis la page de votre compte : immédiatement, avec le remboursement de la portion non fournie de la période en cours, ou à la fin de la période déjà payée. Aucun frais ni aucune indemnité de résiliation ne s'applique, à aucun abonnement, y compris à ceux conclus avant la présente version.
Modification d'un abonnement. Nous pouvons modifier le prix d'un abonnement, ses limites — nombre d'adresses actives, de dossiers, de connexions bancaires ou de textos — et ses fonctions. Nous vous transmettons alors, à l'adresse courriel de votre compte et au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, qui contient exclusivement la clause nouvelle ou modifiée, sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur de la modification et vos droits. Si la modification augmente votre obligation ou réduit la nôtre, vous pouvez la refuser et résilier l'abonnement sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation, en nous en avisant au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur (article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur).
Abonnements conclus avant la version v2026-10-06. Un abonnement Complet ou Compagnon conclu avant la version v2026-10-06 des présentes conditions garde, tant qu'il demeure en vigueur, le prix convenu à sa conclusion et ce qu'il comprenait alors : toutes les adresses du compte, la connexion bancaire offerte aux candidats sans nombre mensuel, et au plus 60 dossiers par adresse sur toute période de 30 jours, la limite qui s'appliquait déjà. Les limites de la présente version ne s'appliquent à cet abonnement que si vous choisissez vous-même un autre forfait. La résiliation sans frais ni indemnité décrite ci-dessus s'applique aussi à cet abonnement.
Abonnements conclus sous la version v2026-10-06. Un abonnement Complet, Gestion ou Compagnon conclu sous la version v2026-10-06 des présentes conditions garde, tant qu'il demeure en vigueur, le prix convenu à sa conclusion et les limites de cette version : Complet, jusqu'à 2 adresses actives, sans la connexion bancaire offerte aux candidats; Gestion, jusqu'à 5 adresses actives, avec la connexion bancaire offerte aux candidats, jusqu'à 3 connexions par mois civil; Compagnon, jusqu'à 5 adresses actives, avec la connexion bancaire offerte aux candidats, jusqu'à 4 connexions par mois civil à compter du 8e jour; et, pour chacun, au plus 20 dossiers par adresse sur toute période de 30 jours. Les limites de la présente version ne s'appliquent à cet abonnement que si vous choisissez vous-même un autre forfait ou si vous nous le demandez par écrit à [email protected]. La résiliation sans frais ni indemnité décrite ci-dessus s'applique aussi à cet abonnement.
Abonnement Complet
L'abonnement Complet ouvre au complet, tant qu'il est actif, les dossiers que vos candidats choisissent de vous transmettre par vos liens — le rapport, les annexes, le dossier qui s'imprime et les éléments à clarifier. Il comprend jusqu'à 2 adresses actives et jusqu'à 100 dossiers par mois civil pour l'ensemble du compte (au-delà, vos liens n'acceptent plus de dossier jusqu'au 1er du mois suivant), sans la connexion bancaire offerte aux candidats. Les candidats qui déposent leur dossier par votre lien ne paient rien. Le dossier demeure celui du candidat : il choisit chaque pièce qu'il transmet et consent à chaque contrôle. Vous payez pour l'outil qui reçoit et lit ce que le candidat choisit de vous transmettre; vous ne commandez aucune vérification sur une personne. Votre lien est une option : un candidat peut toujours postuler autrement (article 1904 du Code civil du Québec). Le propriétaire ne peut exiger, demander ni recommander à un candidat un achat auprès de TurboLease.
Prix : 29 $ CAD par mois, prélevés le jour de l'achat, puis chaque mois à la même date, jusqu'à résiliation. C'est un abonnement mensuel, sans période promotionnelle, distinct de l'achat unique du Dossier Prêt. Aucun frais n'est facturé par candidat. Le nombre de dossiers inclus dépend du forfait; au-delà, le lien n'accepte plus de dossier et rien n'est facturé. Il ne comprend aucune ligne de messagerie et ne demande aucun numéro de téléphone. Les paiements sont traités par Stripe; TurboLease ne conserve aucun numéro de carte.
L'accès complet dure tant que l'abonnement est actif. À sa fin, les dossiers reçus s'affichent de nouveau en aperçu et vos liens n'offrent plus la connexion bancaire, si votre forfait la comprenait; votre compte, vos adresses actives et leurs liens demeurent; une nouvelle adresse ne s'ajoute ou ne se restaure qu'en deçà de la limite de l'étape à 0 $, et vos liens reçoivent les dossiers dans les limites de cette étape.
Vous pouvez résilier en tout temps et sans motif, par le bouton « Résilier » de la page de votre compte. Vous choisissez : à la fin du mois déjà payé — les dossiers restent ouverts jusque-là et aucun autre montant n'est prélevé — ou immédiatement — l'accès complet prend fin et les jours non fournis du mois en cours vous sont remboursés, calculés au tarif prévu au contrat, sans aucune indemnité de résiliation. Rien ici ne restreint les droits que vous tenez des articles 214.6 à 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur ni des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec.
Gestion et Compagnon comprennent Complet. Complet ne peut pas être acheté pendant qu'un abonnement Gestion ou Compagnon est actif, y compris pendant la période déjà payée d'un abonnement résilié. Si vous prenez Gestion ou Compagnon alors que Complet est actif, Complet prend fin dès que le nouvel abonnement commence — pour Compagnon, dès que votre ligne est confirmée par votre premier message — et les jours non fournis de son mois en cours vous sont remboursés.
Nous vous transmettons un exemplaire du contrat par courriel dans les 15 jours suivant sa conclusion, à l'adresse de votre compte. Il reprend l'identité du commerçant, la description du service, le prix, le total prélevé, la date des prélèvements suivants et les modalités de résiliation, tels qu'ils vous ont été présentés avant l'achat. Le commerçant est 9575-9171 Québec inc. (NEQ 1182554858), 842, rue Notre-Dame, Lachine (Québec) H8S 2B7, téléphone 438 788-8842, courriel [email protected].
Un abonnement Complet conclu avant la version v2026-10-06 garde le prix et ce qu'il comprenait à sa conclusion — toutes les adresses du compte et la connexion bancaire offerte aux candidats —, selon la clause « Abonnements conclus avant la version v2026-10-06 » de la section « Forfaits propriétaires ».
Abonnement Gestion
L'abonnement Gestion ouvre au complet, tant qu'il est actif, les dossiers que vos candidats choisissent de vous transmettre par vos liens — le rapport, les annexes, le dossier qui s'imprime et les éléments à clarifier. Il comprend jusqu'à 5 adresses actives et jusqu'à 200 dossiers par mois civil pour l'ensemble du compte (au-delà, vos liens n'acceptent plus de dossier jusqu'au 1er du mois suivant), avec la connexion bancaire offerte aux candidats, jusqu'à 3 connexions par mois civil; les connexions vont aux candidats dans l'ordre où ils les terminent. Les candidats qui déposent leur dossier par votre lien ne paient rien. Le dossier demeure celui du candidat : il choisit chaque pièce qu'il transmet et consent à chaque contrôle. Vous payez pour l'outil qui reçoit et lit ce que le candidat choisit de vous transmettre; vous ne commandez aucune vérification sur une personne. Votre lien est une option : un candidat peut toujours postuler autrement (article 1904 du Code civil du Québec). Le propriétaire ne peut exiger, demander ni recommander à un candidat un achat auprès de TurboLease.
Prix : 79 $ CAD par mois, prélevés le jour de l'achat, puis chaque mois à la même date, jusqu'à résiliation. C'est un abonnement mensuel, sans période promotionnelle, distinct de l'achat unique du Dossier Prêt. Aucun frais n'est facturé par candidat. Le nombre de dossiers inclus dépend du forfait; au-delà, le lien n'accepte plus de dossier et rien n'est facturé. Il ne comprend aucune ligne de messagerie et ne demande aucun numéro de téléphone. Les paiements sont traités par Stripe; TurboLease ne conserve aucun numéro de carte.
L'accès complet dure tant que l'abonnement est actif. À sa fin, les dossiers reçus s'affichent de nouveau en aperçu et vos liens n'offrent plus la connexion bancaire, si votre forfait la comprenait; votre compte, vos adresses actives et leurs liens demeurent; une nouvelle adresse ne s'ajoute ou ne se restaure qu'en deçà de la limite de l'étape à 0 $, et vos liens reçoivent les dossiers dans les limites de cette étape.
Vous pouvez résilier en tout temps et sans motif, par le bouton « Résilier » de la page de votre compte. Vous choisissez : à la fin du mois déjà payé — les dossiers restent ouverts jusque-là et aucun autre montant n'est prélevé — ou immédiatement — l'accès complet prend fin et les jours non fournis du mois en cours vous sont remboursés, calculés au tarif prévu au contrat, sans aucune indemnité de résiliation. Rien ici ne restreint les droits que vous tenez des articles 214.6 à 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur ni des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec.
Compagnon comprend Gestion. Gestion ne peut pas être acheté pendant qu'un abonnement Compagnon est actif, y compris pendant la période déjà payée d'un abonnement résilié. Si vous prenez Gestion alors que Complet est actif, Complet prend fin dès que Gestion commence, et les jours non fournis de son mois en cours vous sont remboursés. Si vous prenez Compagnon alors que Gestion est actif, Gestion prend fin dès que votre ligne est confirmée par votre premier message, et les jours non fournis de son mois en cours vous sont remboursés.
Nous vous transmettons un exemplaire du contrat par courriel dans les 15 jours suivant sa conclusion, à l'adresse de votre compte. Il reprend l'identité du commerçant, la description du service, le prix, le total prélevé, la date des prélèvements suivants et les modalités de résiliation, tels qu'ils vous ont été présentés avant l'achat. Le commerçant est 9575-9171 Québec inc. (NEQ 1182554858), 842, rue Notre-Dame, Lachine (Québec) H8S 2B7, téléphone 438 788-8842, courriel [email protected].
Abonnement Compagnon
Compagnon comprend toutes vos adresses actives et jusqu'à 300 dossiers par mois civil pour l'ensemble du compte (au-delà, vos liens n'acceptent plus de dossier jusqu'au 1er du mois suivant), chaque dossier reçu par vos liens au complet tant que l'abonnement est actif, avec la connexion bancaire offerte aux candidats, jusqu'à 4 connexions par mois civil à compter du 8e jour, dans l'ordre où ils les terminent, ainsi que l'assistant Turbo sur votre ligne de messagerie iMessage, jusqu'à 60 de vos textos par jour : 99 $ CAD par mois, pour un seul numéro de téléphone que vous indiquez à l'achat. C'est un abonnement mensuel qui se renouvelle jusqu'à sa résiliation, distinct de l'achat unique du Dossier Prêt, lequel ne se renouvelle pas. Aucun frais n'est facturé par candidat. Le nombre de dossiers inclus dépend du forfait; au-delà, le lien n'accepte plus de dossier et rien n'est facturé. Les paiements sont traités par Stripe; TurboLease ne conserve aucun numéro de carte.
L'abonnement peut débuter par une période promotionnelle : vos 7 premiers jours sont facturés 9,99 $ CAD, une seule fois, au moment de l'achat; la connexion bancaire n'est pas offerte à vos candidats pendant cette période. En vous abonnant, vous acceptez dès le départ le tarif de 99 $ CAD par mois qui s'applique à compter de la fin de cette période; ce tarif découle de l'accord que vous donnez à l'achat et non d'un défaut d'avis de votre part, et vous pouvez résilier en tout temps selon les modalités de résiliation ci-dessous. Nous vous transmettons par écrit, entre 2 et 10 jours avant la fin de la période promotionnelle, la date de fin de celle-ci et le prix applicable à compter de cette date.
La ligne vous est réservée dès la confirmation du paiement et s'active par votre propre premier message texte au numéro fourni : ce message établit que le numéro est bien le vôtre et doit arriver dans les 5 jours suivant le paiement. Il vous faut un iPhone avec iMessage; la ligne ne fonctionne pas par SMS. Turbo répond jusqu'à 60 de vos textos par jour; au-delà, il vous l'indique une fois et répond de nouveau le jour suivant.
Vous pouvez résilier en tout temps et sans motif, par le bouton « Résilier » de la page de votre compte ou en écrivant STOP à la ligne. En écrivant STOP à la ligne, la résiliation prend effet immédiatement : la ligne se tait immédiatement et la portion non fournie de la période en cours vous est remboursée, sans aucune indemnité de résiliation. Depuis votre page de compte, vous choisissez : à la fin de la période déjà payée, la ligne répondant jusque-là et aucun autre montant n'étant prélevé, ou immédiatement, aux mêmes conditions — la portion non fournie de la période en cours vous est alors remboursée, calculée au tarif prévu au contrat, sans aucune indemnité de résiliation. Rien dans les présentes conditions ne restreint les droits que vous tenez des articles 214.6 à 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur ni des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec.
Deux situations sont remboursées intégralement. Un second abonnement acheté pour un numéro déjà desservi est annulé et remboursé en entier, sans toucher à la ligne existante. Une ligne dont le premier message n'est jamais arrivé dans le délai ci-dessus est annulée et remboursée, en entier également, et le numéro est retiré. De plus, le nombre de lignes disponibles est limité : un achat peut être refusé lorsque la capacité est atteinte, et tout paiement déjà pris est alors remboursé en entier.
Nous vous transmettons un exemplaire du contrat par courriel dans les 15 jours suivant sa conclusion, à l'adresse de votre compte. Il reprend l'identité du commerçant, la description du service, le prix, le total prélevé, la date des prélèvements suivants et les modalités de résiliation, tels qu'ils vous ont été présentés avant l'achat.
Les échanges avec Turbo par message texte sont versés à la conversation enregistrée dans votre compte, comme ceux du site. La Politique de confidentialité décrit ce qui est conservé, pendant combien de temps et comment tout effacer.
Un abonnement Compagnon conclu avant la version v2026-10-06 garde le prix et ce qu'il comprenait à sa conclusion — toutes les adresses du compte et la connexion bancaire offerte aux candidats —, selon la clause « Abonnements conclus avant la version v2026-10-06 » de la section « Forfaits propriétaires »; sa résiliation se fait aussi sans indemnité.
Option — preuve de cote de crédit
Un candidat peut ajouter à son propre dossier, une fois celui-ci payé et avant son envoi, une preuve de cote de crédit au prix de 5 $ CAD, payé une seule fois. Seul le candidat peut la demander et l'acheter : un propriétaire ne peut ni l'exiger, ni la demander par TurboLease, et aucun écran propriétaire ne la propose.
La preuve consiste en trois images fixes extraites, sur l'appareil du candidat, d'un enregistrement d'écran de la page « cote de crédit » de sa propre application bancaire; la vidéo ne quitte pas son téléphone. TurboLease n'interroge aucun bureau de crédit et ne calcule aucune cote : le rapport reproduit la valeur, l'échelle, la source et la date visibles sur les images, en indiquant qu'elles sont fournies par le candidat.
Le montant n'est pas remboursable une fois les images analysées.
Clavardage et démonstrations
Turbo fournit de l'information générale et de l'aide de navigation. Il ne connaît pas tous les faits de votre situation et ses réponses ne remplacent pas l'avis d'un avocat, d'un notaire, d'un conseiller en crédit ou d'un autre professionnel qualifié. Ne vous fiez pas au clavardage pour calculer un délai, exercer un recours ou prendre une décision ayant des conséquences juridiques ou financières.
Les noms, adresses, documents, statuts et résultats visibles dans une démonstration sont fictifs. Une démonstration illustre une interface seulement : elle ne prouve aucune vérification réelle, ne garantit pas qu'une fonction sera offerte et ne doit pas servir à évaluer une personne.
Aide par texto du fondateur
Si vous demandez expressément de l'aide par texto et fournissez votre numéro à cette fin, le fondateur peut vous aider à comprendre le processus ou à utiliser les fonctions disponibles. Cette aide est limitée au soutien de processus : n'envoyez aucun renseignement personnel concernant un candidat, aucune pièce et aucun renseignement financier ou de sélection. TurboLease ne demande pas ces renseignements par texto.
Le consentement au soutien par texto n'est pas une condition d'achat. Vous pouvez le retirer en répondant STOP ou en écrivant à [email protected]. Aucun message promotionnel ne sera envoyé sur la base d'une demande de soutien; le marketing par texto exige un consentement exprès distinct. Les frais ordinaires de messagerie de votre fournisseur peuvent s'appliquer.
Fonctions payantes facultatives
Aucun paiement n'est requis pour consulter les pages publiques, utiliser le clavardage, ouvrir l'espace propriétaire et y recevoir des dossiers, ni pour déposer son dossier par le lien d'un propriétaire. Cinq achats existent aujourd'hui : le dossier de location, payé une seule fois, avant d'y déposer ses pièces, par le candidat qui le commence de lui-même; la preuve de cote de crédit, une option que seul ce candidat peut ajouter à son propre dossier; et trois abonnements mensuels pour les propriétaires, Complet, Gestion et Compagnon, décrits aux sections qui leur sont consacrées. Un abonnement demeure gérable et résiliable depuis le compte concerné.
Si une fonction payante facultative devient disponible, son écran de confirmation indiquera avant tout débit le prix exact et les taxes, ce qui est inclus, la durée ou la fréquence de facturation, la date d'activation, les modalités d'annulation et de remboursement et toute limite importante. Aucun débit ne sera effectué sans une confirmation affirmative de ces modalités. Les modalités particulières affichées à ce moment s'ajouteront aux présentes conditions.
Aucune garantie ni décision de location
TurboLease ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni l'acceptation ou la qualité d'une candidature, ni la solvabilité ou le comportement d'une personne, ni un délai, un résultat ou la disponibilité continue d'une fonction. TurboLease ne fournit aucun rapport de crédit et ne fait aucune promesse quant à une décision de location. Vous devez exercer votre propre jugement et obtenir un avis professionnel lorsque nécessaire.
Usages interdits
Vous ne pouvez pas utiliser TurboLease pour usurper une identité, transmettre des renseignements sur un tiers sans autorisation, harceler quelqu'un, contourner une mesure de sécurité, effectuer une collecte ou une enquête interdite, prendre une décision discriminatoire ou autrement contrevenir aux lois applicables. Vous ne pouvez pas non plus revendre, extraire en masse ou constituer une base de données à partir du service ou de son contenu.
Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni selon sa disponibilité : il peut être corrigé ou interrompu temporairement, notamment pour l'entretien ou la sécurité. Le prix, les limites et les fonctions d'un abonnement ne changent que selon la clause « Modification d'un abonnement » de la section « Forfaits propriétaires ». Dans la mesure permise par la loi, TurboLease n'est pas responsable d'une décision prise par un utilisateur, d'une perte d'occasion de location, d'une erreur provenant d'une source externe ni d'un dommage indirect. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité.
Droit applicable et droits des consommateurs
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux ou organismes compétents du Québec peuvent entendre un différend, sous réserve de toute règle obligatoire de compétence ou de protection du consommateur.
Vous conservez tous les droits et recours impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur et toute autre loi applicable. En cas de conflit, une protection à laquelle vous ne pouvez renoncer l'emporte sur les présentes conditions. Vos renseignements personnels sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.