Conditions d'utilisation

Le service

TurboLease est un outil qui aide un candidat locataire à constituer un dossier de location vérifié, et un propriétaire à le recevoir et à s'organiser. TurboLease fournit de l'information; il ne prend aucune décision de location, n'est pas une agence d'évaluation du crédit, ni un bureau d'enquête, ni un conseiller juridique.

Pour les candidats

Le Dossier Prêt coûte 19,99 $ (paiement unique, via Stripe). Il est valide 30 jours et peut être partagé un nombre illimité de fois. Le dossier vous appartient : vous choisissez qui le voit, et vous pouvez l'effacer définitivement à tout moment. Aucun propriétaire ne peut exiger que vous payiez pour postuler — le dossier est un outil que VOUS choisissez d'utiliser.

Les vérifications reposent sur les données que vous fournissez et, si vous l'activez, sur votre connexion bancaire. Fournir des documents falsifiés ou des renseignements faux entraîne un signalement au dossier et peut constituer une infraction.

Un dossier vérifié ne garantit pas l'acceptation d'une candidature. Si un dossier payé ne peut pas être généré, écrivez-nous : nous corrigeons ou remboursons.

Pour les propriétaires

Le compte propriétaire est gratuit. TurboLease vous remet un rapport structuré et une méthode de vérification; les consultations de registres publics (TAL, SOQUIJ) sont effectuées par vous, sur les sources officielles. Vos décisions de location — et leur conformité aux lois applicables — relèvent de vous seul.

Exactitude et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que les vérifications soient exactes, mais le service est fourni « tel quel », sans garantie d'absence d'erreur. Tout signalement peut être contesté par le candidat. Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le service.

Usages interdits

Sont interdits : l'usage frauduleux du service, la falsification de documents, la revente ou la constitution de bases de données à partir des rapports, et toute utilisation visant à contourner les lois applicables au logement.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec, district de Montréal. Vos renseignements personnels sont traités selon notre Politique de confidentialité.